Qu'est-ce qu'une attestation en justice ?

L’attestation en justice constitue un moyen de preuve devant le juge. Elle permet d’apporter des témoignages. Pour être valable, elle doit répondre aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, à savoir qu’elle doit contenir la description des faits personnellement constatés par le témoin et l’indication que son auteur a connaissance d’une part qu’elle est établie en vue de sa production en justice et d’autre part que tout faux témoignage est passible de sanctions pénales. Elle doit être manuscrite, datée et signée. Elle est accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez télécharger, ici, le formulaire d’attestation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307  

attestation en justice